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Micro-entreprise et TVA : tout ce qu’il faut savoir

Micro-entreprise et TVA : tout ce qu’il faut savoir

Depuis plusieurs années, le statut de micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, a le vent en poupe. Favorisé par un système fiscal spécifique, vous bénéficiez, en tant qu’entrepreneur individuel, d’un régime allégé par rapport aux autres entreprises. Créée en 2008, cette formule offre des avantages, notamment celui de la franchise en base de TVA. Mais comme toujours en matière de fiscalité, ce n’est pas simple. Pour s’y retrouver, je vous propose un tour d’horizon sur les informations à connaître pour être en règle avec la législation en vigueur.

Une micro-entreprise est-elle assujettie à la TVA ?

L’un des avantages de la micro-entreprise est de pouvoir profiter d’exonérations fiscales, comme la TVA. Pour cela, elle est soumise à des conditions spécifiques qui dépendent de leur chiffre d’affaires et de la nature de leurs activités. C’est ce que l’on appelle la franchise en base de TVA.

Tous les 3 ans, le seuil de TVA est réévalué. C’est le cas depuis le 1er janvier 2023. Voici ce que cela donne.

Pour les artisans, les prestataires de services et les professions libérales :

  • seuil de franchise en base : 36 800 € ;
  • seuil majoré : 39 100 € ;
  • tolérance : entre 36 800 € et 39 100 €.

Pour l’achat et la vente de marchandise, l’hébergement hôtelier et les maisons d’hôte :

  • seuil de franchise en base : 91 800 € ;
  • seuil majoré : 101 000 € ;
  • tolérance : entre 91 800 € et 101 000 €.

Tant que vous restez en deçà des seuils, vous devez indiquer sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Dès que votre chiffre d’affaires les dépasse, vous devez vous acquitter de la TVA et supprimer la mention.

Attention toutefois, seuil de TVA et plafond de chiffre d’affaires ne sont pas équivalents et ne renvoient pas aux mêmes choses !

Quelle différence entre seuil de TVA et plafonds de chiffre d’affaires ?

Comme nous venons de la voir, le seuil de TVA est le montant que votre entreprise doit atteindre afin d’être soumise aux obligations fiscales liées à la TVA. Dès que c’est le cas, votre entreprise sera tenue de déclarer et de payer la TVA.

En revanche, le plafond de chiffre d’affaires correspond au montant qui vous permet de conserver le statut d’auto-entrepreneur.

Au-delà de ces chiffres, vous devez modifier votre statut pour passer en société : EURL, SARL, SASU, SAS, etc.

Pour 2023, ces plafonds sont de :

  • 188 700 € pour les activités d’achat, de vente de marchandises et d’hébergement ;
  • 77 700 € pour les prestations de services soumises aux BIC/BNC et les professions libérales.

Vous pouvez donc être soumis à la TVA tout en étant micro-entrepreneur.

Si votre chiffre d’affaires de l’année en cours excède les seuils, votre micro-entreprise doit s’acquitter de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement ;

Par exemple :

Vous dépassez le seuil en septembre 2023, le paiement de la TVA se fera à compter du 1er septembre.

Si votre chiffre d’affaires atteint les seuils sur 2 années consécutives, vous paierez la TVA le 1er janvier de l’année qui suit.

Par exemple :

Votre chiffre d’affaires atteint le seuil de franchise en base en 2022, puis celui du seuil majoré en 2023, vous serez redevable de la TVA dès le 1er janvier 2024.

Pour ne rien oublier, un calendrier administratif est indispensable !

Comment faire si vous êtes redevable de la TVA en micro entreprise ?

  • Vous devez déclarer votre situation à l’administration fiscale. Pour ce faire, vous devez créer votre compte professionnel sur le site des impôts.
  • Vous devez également demander un n° de TVA intracommunautaire auprès du service d’impôts des entreprises dont vous dépendez. Il correspond à votre numéro d’identification fiscal et se présente sous la forme suivante : FR + clé informatique (2 chiffres) + n° SIREN (9 chiffres). Il doit obligatoirement être indiqué sur vos factures.
  • Vous devez également supprimer la mention d’exonération de la TVA.
  • Vous choisissez votre régime d’imposition : réel ou simplifié.
  • Vos factures doivent mentionner le taux de TVA que vous appliquez et donc indiquer les montants HT et TTC.

Opter pour le statut d’auto-entrepreneur offre donc de nombreux avantages, notamment sur le plan de la simplification administrative, fiscale et sociale. Il permet notamment de se soustraire à une partie des obligations liées à la gestion d’une entreprise classique et de bénéficier de dispositifs de déduction et de franchise en base. Cependant, le suivi de votre comptabilité doit être strict pour éviter les erreurs, les retards et les possibles sanctions. Un calendrier administratif est indispensable pour ne rien oublier. Dans le programme de formation 360 Business tour, je vous donne les clés pour que la gestion de votre micro-entreprise ne se transforme pas en labyrinthe. Pour en savoir davantage, demandez le programme !

Auto-entrepreneur et chômage : comment les cumuler en 2023 ?

Auto-entrepreneur et chômage : comment les cumuler en 2023 ?

Vous souhaitez lancer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, tout en bénéficiant de l’assurance chômage ? Vous ne savez pas si vous dégagerez suffisamment de chiffre d’affaires pour vous verser un revenu ? Que ce soit une création ou une reprise d’entreprise, sachez que le cumul des deux est possible. Vous pouvez commencer votre aventure entrepreneuriale sereinement en vous assurant un revenu minimal pour vivre. Pour tout comprendre, voyons cela plus en détail.

Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et chômage, c’est possible

La création d’une micro-entreprise, est une aventure. Et pour partir bien équipé, quelques formalités sont indispensables. Tant que vous avez droit aux allocations chômage, vous pouvez être inscrit à Pôle emploi et avoir un statut d’auto-entrepreneur.

Pour bénéficier de cet avantage, il est nécessaire de respecter quelques conditions auprès de l’organisme, notamment :

  • Être inscrit auprès de Pôle emploi, et ce dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi.
  • Résider en France.
  • Ne pas être à la retraite.
  • Être apte à exercer un emploi.
  • Être involontairement au chômage, car la démission n’ouvre pas de droits au chômage, hormis la démission pour création d’entreprise.
  • L’informer de votre création d’entreprise, sans attendre vos premières facturations.
  • Déclarer vos revenus tous les mois afin de permettre le calcul de votre indemnisation.

J’attire votre attention sur un point fondamental. L’addition de vos revenus de micro-entrepreneur et des allocations chômage ne peut excéder le salaire journalier de référence (SJR) qui a servi de base au calcul de l’aide au retour à l’emploi (ARE).

En d’autres termes, vous ne pourrez pas toucher plus que le salaire moyen que vous perceviez pendant votre activité salariée.

Les allocations chômage peuvent être versées intégralement ou partiellement.

  • Si vous ne générez aucun revenu avec votre auto-entreprise, le versement de l’ARE est intégral.
  • Si vous générez du chiffre d’affaires et percevez une rémunération, l’ARE sera partielle.

Comment se calculent les allocations ?

Vous étiez en recherche d’emploi avant la création de votre auto-entreprise ?

Vous devez vous actualiser votre situation tous les mois auprès de Pôle emploi, sur votre espace personnel en indiquant :

  • votre situation ;
  • vos revenus ;
  • le nombre d’heures travaillées.

En transmettant votre déclaration de chiffre d’affaires, l’organisme est en mesure de calculer votre indemnité.

Étape 1 : déterminez vos revenus

Pour que Pôle emploi puisse déterminer les montants de vos indemnités, vous devez minorer les revenus issus de votre micro-entreprise. En effet, on applique un abattement pour charges variables selon la nature de l’activité sur le chiffre d’affaires.

  • 34% pour les professions libérales et celles relevant des bénéfices non commerciaux ;
  • 50% pour les prestations de service et locations meublées ;
  • 71% pour les activités commerciales et industrielles.

Étape 2 : calculez votre indemnité chômage

Une fois le montant obtenu, on lui soustrait 70% du montant de l’ARE perçu habituellement.

Pour que ce soit plus parlant, voici un exemple :

Vous avez une activité de prestation de service et vous avez déclaré un chiffre d’affaires de 1 200 € en janvier. De plus votre ARE journalière de 35 €

  • Montant de l’ARE mensuel que vous auriez perçu : 35*30 jours = 1 050 €
  • Montant des revenus mensuels selon votre CA : 50% de 1 200 € = 600 €
  • Part des revenus à soustraire de l’ARE : 600*50% = 300 €
  • Montant de l’ARE partielle : 1 200 – 300 = 900 €

Vous aviez déjà une auto-entreprise avant d’être demandeur d’emploi ?

Si vous cumuliez le statut de salarié et d’auto-entrepreneur, là encore, vous pouvez bénéficier de vos allocations chômage.

La seule condition ? Que votre micro-entreprise ait facturé et encaissé du chiffre d’affaires avant de perdre votre emploi.

Dans ce cas, votre activité d’auto-entrepreneur est considérée comme un revenu complémentaire et non comme un revenu principal. Vous touchez alors la totalité de l’aide au retour à l’emploi calculé sur votre dernier salaire.

Vous avez démissionné pour devenir auto-entrepreneur ?

Seule condition pour toucher vos indemnités, votre démission doit être motivée.

Voici les critères à respecter :

  • Justifier d’un projet d’entreprise sérieux et réel.
  • Avoir travaillé pour le même employeur au moins 5 ans.

Auto-entrepreneur et chômage : pensez à l’ARCE

Autre option intéressante, demander un capital plutôt qu’un versement mensuel pour réaliser son projet.

Il s’agit de l’aide à la création ou la reprise d’entreprise ou ARCE. Cette aide s’effectue en deux temps :

  • La moitié du capital est versé lors de la création de la micro-entreprise.
  • L’autre moitié est rétribuée après 6 mois, à condition que l’auto-entreprise soit toujours en activité.

Il s’agit en réalité de convertir 45% des ARE, c’est-à-dire 45% du montant total des allocations restantes en date de création d’entreprise.

Là encore, un point important !

L’ARCE et l’ARE ne sont pas cumulables. C’est à vous de choisir en fonction de votre projet. Il faut donc bien réfléchir avant de choisir cette option, car elle est irrévocable. Aucune modification ultérieure ne sera possible.

Quid du reliquat des droits au chômage ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne cotisez plus pour le chômage. Si vous décidez de mettre fin à votre activité, vous ne pourrez prétendre à une quelconque indemnité.

En revanche, vos droits ne sont peut-être pas épuisés. Si vous avez généré des revenus pendant votre activité d’auto-entrepreneur, les ARE non versées sont converties en nombre de jours supplémentaires de droits au chômage.

Sachez également qu’il existe également l’allocation des travailleurs indépendants ou ATI. D’un montant de 800 € maximum sur une période de 6 mois. Pour la toucher, vous devez :

    • Faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
    • Atteindre un revenu annuel de 10 000 € minimum sur 2 ans.

Aujourd’hui, créer son activité d’indépendant peut se faire avec un risque très faible. Vous savez maintenant qu’il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et chômage, voire de récupérer des jours d’indemnités quand celles-ci n’ont pas été perçues. Pour autant, je vous recommande vivement de vous faire accompagner afin de faire les bons choix pour la création de votre auto-entreprise, car certaines dates sont clés. Et pour bénéficier d’un collectif et de formations délivrées par des experts pour tout ce qui concerne la gestion administrative, la communication, les réseaux sociaux et tant d’autres sujets, j’ai créé le programme 360 Business Tour ! Rejoignez-nous et faites décoller votre activité !

CFE Micro-Entreprise : Comment Ça Marche ?

CFE Micro-Entreprise : Comment Ça Marche ?

En remplacement de la taxe professionnelle, la CFE micro-entreprise est l’une de charges redevables par toutes les entreprises du territoire français. En tant que micro-entreprise, vous n’y faites pas exception. Pour mieux la comprendre, je vous propose de voir dans le détail en quoi consiste la CFE micro-entreprise, vos obligations et les exonérations possibles.

La CFE, qu’est-ce que c’est ?

La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) est un impôt local qui s’applique aux entreprises et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante.

La CFE est collectée par la commune ou l’intercommunalité où l’entreprise a son siège et est ensuite redistribuée à ces collectivités, ce que l’on appelle la contribution économique territoriale ou CET qui correspond à :

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE).

Comme seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € doivent s’acquitter de la CVAE, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés, en revanche, vous pouvez être obligé de la déclarer si votre CA excède 152 500 €.

CFE micro-entreprise : qui est concerné ?

Depuis 2015, toutes les entreprises sont redevables de la CFE. Les micro-entreprises sont donc directement concernées, même si vous ne disposez pas d’un local professionnel.

En effet, ce qui compte c’est le fait d’avoir une activité :

  • professionnelle ;
  • non salariée ;
  • régulière ;
  • sur le territoire français.

Mode de calcul de la CFE micro-entreprise

Pour calculer le montant de la CFE, l’administration se base sur :

  • La valeur locative des locaux utilisés en N-2
  • Le taux d’imposition de votre commune.

Avec un local

Si vous disposez d’un local, la base de votre imposition dépend de :

  • votre la zone précise de votre commune et de son implantation ;
  • la surface et du type de bâtiment ou du bureau.

Sans local

Bien souvent, les auto-entrepreneurs n’ont ni bureaux ou de locaux à proprement parlé, car ils travaillent de chez eux. Si vous êtes dans cette situation, la base d’imposition se fera selon

  • un barème de cotisation forfaitaire voté par votre municipalité.
  • Votre CA en N-2

Comment déclarer et payer la CFE ?

La déclaration de la CFE micro-entreprise doit impérativement être effectuée avant le 31 décembre de l’année suivant la création de votre activité.

Cette déclaration initiale est obligatoire pour bénéficier de l’exonération pour votre 1re année. Pour cela, vous devez renseigner le formulaire 1447-C-SD. Les services des impôts actualisent ensuite chaque année votre situation. Vous n’avez donc plus de déclaration à effectuer.

Pour vous acquitter de cette taxe, vous devez le faire impérativement en ligne. Il vous suffit de créer un compte fiscal professionnel sur le site des impôts. Ensuite, deux options s’offrent à vous :

  • Par prélèvement mensuel le 15 de chaque mois de janvier à octobre. Cette option est possible jusqu’au 30 juin pour une prise en compte au 1erjanvier de l’année suivante.
  • Par prélèvement annuel, possible jusqu’au 30 novembre.

Y’a-t-il des exonérations ?

L’exonération CFE micro-entreprise est possible, pour qu’une micro-entreprise puisse en bénéficier, elle doit remplir certaines conditions.

Les possibilités sont mentionnées dans les articles 1449 à 1466 F du CGI.

Néanmoins les cas les plus fréquents sont :

  • L’année de création de l’activité.
  • Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.
  • Si vous êtes sportif, pêcheur, exploitant agricole, artiste, artisan, vendeur à domicile indépendant sous certaines conditions.

La CFE n’a maintenant plus de secret pour vous. L’important étant de ne pas l’oublier ! Je vous invite à vous créer un calendrier des dates pour votre micro-entreprise et un plan de trésorerie pour l’intégrer à vos charges. Ainsi pas de mauvaise surprise, vous pouvez vous concentrer sereinement sur votre cœur de métier.

Le RGPD | La Loi sur la Protection des Données

Le RGPD | La Loi sur la Protection des Données

En tant que consommateurs, nous laissons nos données personnelles derrière nous chaque jour. Les entreprises qui les collectent et qui les traitent ont des obligations, notamment celle de suivre à la lettre le RGPD. Si vous êtes chef d’entreprise ou freelance, vous pouvez être concernés à titre professionnel. Et pour bien l’appliquer, il est important de comprendre ce qu’est le RGPD, ce qu’il implique et les risques encourus. La loi européenne vise à protéger toutes les informations collectées auprès des citoyens et résidents européens, et ce que les entreprises en font. Voici un guide pour vous aider à comprendre le RGPD.

 

 

Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?

Le RGPD ou Règlement Général de la Protection des Données, est une loi entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018. Face à l’explosion du numérique et à la diffusion des données personnelles, l’Union Européenne, d’un commun accord, a décidé de mettre en place un texte législatif qui a pour objectif de protéger les données des citoyens et des consommateurs.

Il vise :

  • leur encadrement ;
  • leur stockage ;
  • leur utilisation ;
  • leur sécurisation.

Le Parlement et le Conseil européen ont décidé de protéger le traitement des données personnelles des personnes physiques et leur libre circulation. Le RGPD remplace, de fait, les législations antérieures des 28 pays membres et impose de nouvelles obligations et des clauses contractuelles très détaillées notamment pour la sous-traitance des contrats informatiques et des éditions de logiciels, comme le cryptage des données, dès la conception des produits.

 

Pourquoi le RGPD a-t-il été mis en place ?

Avec les évolutions technologiques au sein de nos sociétés, le développement du commerce en ligne, l’expansion des réseaux sociaux, il devenait nécessaire, voire indispensable d’encadrer strictement l’utilisation et l’exploitation des données personnelles récoltées.

Mais qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Au sens large, une donnée personnelle est une information rattachée à une « personne physique identifiée ou identifiable », par exemple :

  • un nom ;
  • un prénom ;
  • un numéro de téléphone ;
  • une adresse mail ;
  • un marqueur social ou culturel ;
  • une image ;
  • un extrait de voix, etc.

Il peut donc s’agir de données directes ou indirectes qui rendent possible l’identification immédiate d’un individu ou grâce à des informations croisées. Pour la France, le RGPD vient compléter la loi Informatique et Libertés, mise en place le 6 janvier 1978, et en élargir le champ à tous les résidents européens. Par conséquent, le Règlement Général de la Protection des Données harmonise les règles et propose un cadre juridique unique aux organismes privés comme publics de l’UE, leur permettant de croître tout en gagnant la confiance des consommateurs.

 

Qu’entend-on par traitement des données personnelles ?

C’est une opération relative à des données à caractère personnel, peu importe le procédé employé, comme :

  • la collecte ;
  • l’extraction ;
  • l’enregistrement ;
  • la conservation ;
  • l’adaptation ;
  • la modification ;
  • la consultation ;
  • la communication ;
  • la transmission ;
  • la diffusion ;
  • la mise à disposition.

Ce traitement peut être informatique, mais pas seulement. Les fichiers papier sont aussi concernés et doivent être protégés.

Tout traitement doit avoir un objectif clairement défini. La collecte des informations personnelles ne peut pas se faire dans l’attente d’une potentielle utilisation future. Elle doit être assignée à un but immédiat et vérifiable :

  • La tenue d’un registre des fournisseurs et de sous-traitants.
  • La gestion des bulletins de paie.
  • La conduite d’un fichier de prospects grâce à un questionnaire, etc.

En revanche, si les coordonnées sont celles d’une entreprise, avec le numéro du standard ou une adresse mail générique, le traitement des données personnelles ne s’applique pas, car une société est une personne morale.

 

Qui est concerné par le RGPD ?

C’est très simple. Il s’adresse à toute organisation publique ou privée qui collecte des données dans le cadre de son activité ou pour le compte d’un tiers, peu importe le pays d’implantation, son activité, son C.A. ou sa taille. Par conséquent, les sociétés, les associations, les entrepreneurs, y compris les sous-traitants, établis sur le territoire de l’UE ou qui ciblent directement les résidents européens.

Exemple :

  • Une société française établie sur le territoire français qui exporte du matériel en Suisse.
  • Une entreprise, dont le siège social est au Canada qui livre sa production en Belgique.

Le spectre a été pensé pour être très large pour une protection optimale.

 

Comment se mettre en conformité avec le RGPD ?

Avant toute chose, ce qu’il faut comprendre, c’est que le Règlement Général sur la Protection des Données implique un devoir d’information auprès des utilisateurs. Il est donc obligatoire de prendre les mesures qui s’imposent pour être en règle et garantir une protection de la vie privée et utilisation respectueuse de leurs données personnelles.

Voici les règles à suivre :

  • S’interroger sur la pertinence des informations récoltées. Ai-je le droit de demander cette donnée ? Est-ce nécessaire à mon activité ? Ai-je reçu un consentement éclairé et explicite ?
  • La mise en place d’une transparence totale sur l’utilisation des données. La confiance est une condition indispensable.
  • Répondre dans les meilleurs délais aux demandes utilisateurs, sur le droit de consultation, de transmission, de rectification et de suppression définitive de leurs données personnelles.
  • Contrôler les données collectées, car leur utilisation doit faire l’objet d’un suivi.
  • Identifier les risques et prendre les mesures de sécurité adaptées, tout le long du processus de traitement. Notamment lors de la collecte et le stockage d’informations dites sensibles, comme l’orientation politique, sexuelle ou religieuse, et qui porterait un préjudice extrêmement important si elles étaient diffusées sans consentement préalable. La sécurité doit être totale.
  • Informer la CNIL dès le constat d’une fuite de données.

 

En tant que chef d’entreprise ou indépendant, il vous incombe de tenir un registre qui doit clairement identifier :

  • Les données traitées et leurs catégories.
  • La durée de conservation.
  • La sécurité mise en place.
  • La destination des informations.
  • La communication qui en sera faite.
  • Les parties prenantes dans leur intégralité.

 

Quelles sanctions cas de non-respect du RGPD ?

En cas de plainte ou de contrôle, c’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est saisie. Elle a autorité pour intervenir et sanctionner en cas de manquement avéré aux dispositions du RGPD.

Son intervention est graduelle et s’adapte en fonction de la gravité des violations constatées.

  • Un rappel à l’ordre.
  • Une astreinte de mise en conformité.
  • Une limite de traitement des données, temporaire ou définitif.
  • Une suspension des mouvements de données personnelles.
  • Un ordre, voire une astreinte, de satisfaction aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
  • Une amende administrative sur le chiffre d’affaires : 2 % du C.A. mondial ou 10 millions d’euros, 4 % du CA.. mondial ou 20 millions d’euros en cas de refus d’obtempérer ou défaut de consentement. Sans compter que ces sanctions peuvent être rendues publiques.

 

 

Notre époque est ultra connectée. Nous laissons nos données partout via nos téléphones, notre navigation sur les sites web, etc. La protection, la gestion et le traitement de nos informations personnelles sont un enjeu majeur pour les entreprises, mais aussi pour nos vies individuelles. Ne pas en prendre conscience ni en tenir compte est une faute professionnelle qui peut coûter très cher. Il est donc primordial de se saisir de cette question dès la mise en place d’une collecte d’information que ce soit au travers de votre site internet, de questionnaires satisfaction ou du choix de vos sous-traitants. Si vous manquez de temps, faites-vous accompagner sur cette partie juridique, pour tout le reste de votre administratif, découvrez mes services,   et prenons rendez-vous.