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Conditions Générales

de Vente

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : 360 Business tour

Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) sont applicables à l’achat des formations proposées dans le programme 360 Business Tourvendues par Marie Demesterqui exploitel’entreprise individuelle connue professionnellement sous la dénominationADMIN’SERVICES, sis au 1 Rue Frederic Joliot Curie 37550 St Avertin17 immatriculé sous le numéro Siret 881 150 940 000 16.TVA intracommunautaire : FR05881150940

Ces CGV sont conclues entre MARIE BARRIER-DEMESTER(ci-après Marie Demester) et toute personne physique (Ci-après le Client) réalisant une commande des formations 360 Business Tour.

Le programme 360 Business Tourinclutvingt-quatre(24) formations devant permettre aux entrepreneurs de pérenniser tous les piliers de leurs activités.

Application des CGV

Ces conditions générales de vente sont applicables à compter de leur date de mise à jour indiquée à la fin et sont accessibles à tout moment sur le Site Admin Service accessible à l’adresse webhttps://admin-service.fr

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve et reconnaît également avoir bénéficié d’informations et conseils suffisants sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Commande à ses besoins. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.

Marie Demester se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi ou de prévoir des conditions particulières aux Services, offres, garanties ou autre qui sont fournies au Client avant toute commande sur le Site. 

Ainsi, chaque passation de commande surhttps://admin-service.frentraine l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Le service Client peut être contacté par courriel à l’adresse :marie@admin-service.fr.

 

 

 

Article 1 – Objet :

Les présentes CGV définissent les conditions d’exécution du contrat qui lieraMarie BARRIER-DEMESTER et le Client dans le cadre de l’achat des formations du programme 360 Business Tour.

Article 2 – Limitation d’âge

Les formations proposées parMarie Demester s’adressent aux clients majeurs et ayant la capacité juridique pour conclure et exécuter des obligations contractuelles.

 

 

 

Article 3 – Caractéristiques de la formation

Les formations en ligne proposées dans le cadre du programme 360 Business Tour n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue. À ce titre, elles ne répondent pas aux obligations légales de ce type de formations.

Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Marie Demester ne pourra être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément essentiel. 

Le client peut se reporter à la présentation du Programme sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation de Commande.

Le programme comporte 24 formations constituées de modules. Ainsi la livraison est réalisée par la mise à disposition du premier module du Programme, grâce aux identifiants fournis après la Commande ou créés par le client.  

Le client accepte expressément que les modules lui seront délivrés selon les modalités prévues dans la description d’achat. Les modules sont délivrés à la date prévue au moment de l’achat et dans tous les cas, après paiement du prix.

Article 4 – Durée de la Formation

Les formations du programme 360 Business Toursont accessible en ligne au Client pendant 12 mois ou toute autre durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande. Les supports sont fournis avec des documents qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès à la Formation.

 

 

 

Article 5– Commande

Toute Commande de formation est considérée comme ferme et définitive et entraîne l’adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues et obligation de paiement de la formation commandée.

Pour passer une commande, le client devra procéder comme suit :

Après avoir sélectionné le Programme de formation 360 business tour sur le Site, le client est dirigé vers une page de Paiement sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et choisit les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois).

Après lecture et acceptationdes CGV sur la page de paiement, le Client fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement qui confirme définitivement la Commande.

Le client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande et les coordonnées de connexion à la plateforme de formation, dès que le paiement est effectivement validé par le prestataire de Service de paiement.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et sera considérée comme une signature et acceptation des opérations effectuées lors de la Commande sur le Site, notamment avec le clic de validation.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies, notamment d’une adresse électronique fonctionnelle lui permettant de recevoir la confirmation écrite de sa commande. Le client ne pourra pas tenirMarie Demesterresponsable d’un manquement lié à l’inexactitude ou la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour lui donner un accès à la formation.

Les registres informatisés, conservés sur le site et dans les systèmes informatiques de Marie Demester dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

 

 

Article 6 – Tarifs

La Formation est accessible aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande.

Marie Demester se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client.

Le prix de la formation comprend les frais de formation et l’accès à la plateforme pendant la durée prévue. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

 

 

 

 

Article 7- Modalités de paiement :

Le client a la possibilité de régler sa commande en une ou deux fois.

Si le règlement du prix forfaitaire est réalisé en plusieurs fois, il s’agit d’un échéancier de paiement du prix de la formation. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés.

Le client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Marie Demester se réserve la possibilité de refuser un paiement en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu.

La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le client autoriseMarie Demester (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

L’absence ou le retard de paiement peut entraîner son interruption de plein droit ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client.

Les règlements se font exclusivement par carte bancaire et sont traités par les plateformes de paiement en ligne sécurisées STRIPE et PAYPAL.

Le client choisit le mode de paiement avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquellesMarie Demester n’exerce aucun contrôle. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société STRIPE ou PAYPAL Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des Société TRIPE et PAYPAL. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée à Marie Demester concernant la sécurité des informations de paiement.

 

 

 

 

Article 8 – Accès à la Plateforme en ligne

Le Client est informé que ces formations seront dispensées à distance (en ligne) et par conséquent il devra disposer de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet, d’un accès audio et d’un clavier. Même si les modules sont accessibles sur les téléphones mobiles type smartphone, le mode d’accès le plus adapté reste l’ordinateur.

Marie Demester ne pourrait pas être tenue pour responsable d’éventuels dommages (attaque de virus, pertes de données etc…) survenant pendant l’apprentissage au terminal du client.

Les modules de formation sont hébergés sur le site admin-service.fr. Aussi,en cas de problème d’accès au site ou aux Programmes de formation, vous pouvez contacterMarie Demester par mail à : marie@admin-service.fr.

L’accès à la plateforme de formation se fera grâce à un identifiant et un mot de passe activés à la validation de la commande et du règlement. Ces accès sont confidentiels et le Client s’engage à ne pas transmettre ces codes à des personnes n’ayant pas acheté de formation du programme Toute utilisation frauduleuse des accès à la plateforme constatée ou suspectée que le Client ne pourrait pas justifier entraînera la suppression immédiate de ses accès. Cette suppression n’impliquerait aucun remboursement et l’intégralité des sommes réglées seraient conservées.

 

 

 

 

Article 9 – Droit de rétractation

Les formations proposées dans le cadre du Programme 360 Business Tour constituentun contenu numérique non fourni sur un support matériel. Les personnesayant conclu un contrat d’achat de ladite formation en ligne disposent d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, par courriel à l’adresse mail marie@admin-service.fr

Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation après achat, il déclare renoncer expressément à son droit de rétractation.

 

 

 

Article 10 – Groupes d’échanges

Dans le cadre du programme 360 Business Tour, le client après avoir reçu ses données de connexion à la formation, recevra en plus un lien qui le dirigera vers le groupe Facebook privé pour les échanges.

En cas de doute, le Client devra signaler ses difficultés d’accès au groupe en envoyant un mail à l’adresse mail suivantemarie@admin-service.fr

 

 

 

 

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Marie Demesterest expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.

En aucun cas, la responsabilité de Marie Demester ne pourrait être engagée pour des dommages indirects comme la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

Marie Demester ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès à la Plateforme, et résultant de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Dans tous les cas, la responsabilité de Marie Demester est plafonnée au montant du prix payé hors taxes par le client. Ce montant sera le maximum considéré comme indemnité (dommage et intérêts) et pénalités, quels que soient les préjudices présentés et les fondements juridiques retenus à moins que la loi ou la jurisprudence ne s’y oppose.

 

 

 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation en ligne constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de Marie Demester. Ces documents ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information, sans l’accord écrit de Marie Demester et des partenaires participant aux formations du Programme 360 Business Tour, expose le Client à d’éventuelles poursuites.

 

 

 

 

 

Article 13 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse : marie@admin-service.fr.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande Marie Demester est responsable des traitements des données des Utilisateurs et de ses Clients, recueillies dans le cadre du présent Contrat lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client ou toute autre finalité légitime pour laquelle Marie Demester agit pour son propre compte.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel du responsable de traitement habilité à les traiter. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable de traitement par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment la plateforme de mise à disposition de modules de formations en ligne. Marie Demesterrespecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Ainsi, dans le cadre des services de mise à disposition de modules de formation en ligne et de mise à disposition de fichiers intégrant des données personnelles, les Clients ne pourront ni diffuser lesdits fichiers, ni les utiliser à des fins commerciales, conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Marie Demester s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Le client est informé et accepte que le Site peut comporter des dispositifs techniques qui permettent d’en suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

 

 

Chaque client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Article 14 – Communication

Le Client autorise Marie Demester à mettre son nom dans la liste de référencement, témoignage, ou autre communication visant à citer les Clients de Marie Demester, y compris sur les réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas figurer dans les éléments de communication cités, il pourra en informer Marie Demester par mail à marie@admin-service.fr.

 

 

 

Article 15 – Litiges et clauses diverses

Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le client accepte de se réunir, par visioconférence ou physiquement, dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de parvenir à une solution amiable.

 

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

 

 

 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

Marie Demester est adhérente enregistrée sous le numéro : 11039/OC/2111

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.

Le fait pour Marie Demester de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Dernière mise à jour 13décembre 2021

 

 

 

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